1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.
TexteDécret n°2012-356 du 14 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025517998
Texte parentLEGITEXT000025517989
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