Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-359 du 14 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025518091
Texte parentLEGITEXT000025518080
Référencearticle 1 du décret n°2012-359 du 14 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 2°, 3° et 4° de l'article 46 quater-0 RH de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « les plus-values » et les mots : « la plus-value » sont respectivement remplacés par les mots : « les moins-values » et par les mots : « la moins-value ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 quater-0 RH
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