Arrêté du 29 février 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 29 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025518171

Texte parentLEGITEXT000025518162

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 février 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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