Arrêté du 29 février 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025518179
Texte parentLEGITEXT000025518162
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 février 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

2. Le jury comprend :

3. 1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;

4. 2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ;

5. 3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.

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