Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2012 (version du 17 mars 2012)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont enregistrées dans le présent traitement :
2. ― données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction ;
3. ― données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ;
4. ― données relatives à l'identification du véhicule utilisé ;
5. ― données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire ;
6. ― références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).
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