Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 février 2012 (version du 17 mars 2012)Légifrance →
1. La durée de conservation des données dans le traitement est de cinq ans à partir de la date du dernier fait enregistré à l'occasion d'une même affaire.
2. Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces données sont conservées pendant un délai de cinq ans.
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