1. Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé, sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Arrêté du 1er mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mars 2012.
TexteArrêté du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025519134
Texte parentLEGITEXT000025519130
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