1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2012.
TexteArrêté du 6 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025519955
Texte parentLEGITEXT000025519951
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