Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 mars 2012.

TexteDécret n°2012-365 du 14 mars 2012

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS DE PARTENARIAT CONCLUS PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS

IdentifiantLEGIARTI000025520991

Texte parentLEGITEXT000025520963

Référencearticle 11 du décret n°2012-365 du 14 mars 2012 (version du 17 mars 2012)Légifrance →

1. Le contrat de partenariat prévu à l'article 1er est approuvé par décret en Conseil d'Etat

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