RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS DE PARTENARIAT CONCLUS PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
IdentifiantLEGIARTI000025521007
Texte parentLEGITEXT000025520963
Référencearticle 5 du décret n°2012-365 du 14 mars 2012 (version du 17 mars 2012)Légifrance →
1. Le contrat de partenariat mentionné à l'article 1er prévoit les modalités selon lesquelles sont distingués les différents éléments de la rémunération du titulaire déterminés conformément au d de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et correspondant respectivement aux prestations suivantes :
2. 1° L'étude, la conception et la construction des lignes, ouvrages et installations ;
3. 2° L'entretien et le renouvellement de ces lignes, ouvrages et installations ;
4. 3° Le cas échéant, l'acquisition des matériels roulants ;
5. 4° Le cas échéant, l'entretien et le renouvellement de ces matériels.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.