RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS DE PARTENARIAT CONCLUS PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
IdentifiantLEGIARTI000025520990
Texte parentLEGITEXT000025520963
Référencearticle 9 du décret n°2012-365 du 14 mars 2012 (version du 17 mars 2012)Légifrance →
1. Le contrat de partenariat impose au titulaire l'obligation de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre publics l'exigent.
2. Les charges supportées par le titulaire en application du présent article font l'objet d'une juste compensation par l'Etat.
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