Arrêté du 2 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteArrêté du 2 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025525973

Texte parentLEGITEXT000025525963

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Les missions de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont exercées respectivement par les directions départementales des territoires et de la mer de chacun de ces départements.

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