1. L'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteArrêté du 2 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025525983
Texte parentLEGITEXT000025525963
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