Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementSection 1 : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025526063
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 10 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots suivants : « et pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique. Dans ce dernier cas, il est dû une indemnité forfaitaire unique égale à quatre taux de base. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.