Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 mars 2012.

TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
  2. Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000025526065
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 12 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012 (version du 18 mars 2012)Légifrance →

1. Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.

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