Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000025526069
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 13 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 58 est complété par les mots : « et, si l'acte été signifié par voie électronique, la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 58
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