Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000025526071
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 14 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 59 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
2. « Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 59
Aller plus loin
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