Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000025526075
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 16 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 166est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article 167 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 166
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