Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 18 mars 2012.

TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales

IdentifiantLEGIARTI000025526027

Texte parentLEGITEXT000025526006

Référencearticle 17 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012 (version du 18 mars 2012)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 18 à 21.

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