Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
IdentifiantLEGIARTI000025526035
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 20 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 687 un article 687-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 687-1.-S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 5 de l'article 659. »