Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
IdentifiantLEGIARTI000025526037
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 21 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré avant le premier alinéa de l'article 688 un alinéa ainsi rédigé :
2. « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. »