Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
IdentifiantLEGIARTI000025526039
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 23 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 693 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 693.-Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659,663 à 665-1,672,675,678,680,683 à 684-1,686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
3. « Doivent être également observées, à peine de nullité les dispositions des articles 4,6,7 et 8, paragraphes 1,2 4 et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne. »