1. Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 18 mars 2012.
TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025526043
Texte parentLEGITEXT000025526006
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