Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 mars 2012.

TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
  2. Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025526051
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 6 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012 (version du 18 mars 2012)Légifrance →

1. Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.

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