1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 mars 2012.
TexteArrêté du 9 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025526372
Texte parentLEGITEXT000025526360
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