RattachementChapitre II : Recours contre les décisions de portée générale
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE
Chapitre II : Recours contre les décisions de portée générale
IdentifiantLEGIARTI000025526461
Texte parentLEGITEXT000025526403
Référencearticle 19 du décret n°2012-373 du 16 mars 2012 (version du 19 mars 2012)Légifrance →
1. Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes au Conseil supérieur des messageries de presse et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse qui sont parties à l'instance.
2. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.
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