RattachementChapitre II : Recours contre les décisions de portée générale
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE
Chapitre II : Recours contre les décisions de portée générale
IdentifiantLEGIARTI000025526466
Texte parentLEGITEXT000025526403
Référencearticle 22 du décret n°2012-373 du 16 mars 2012 (version du 19 mars 2012)Légifrance →
1. Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Par dérogation à l'article 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation est formé dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
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