Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-373 du 16 mars 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025526435
Texte parentLEGITEXT000025526403
Référencearticle 24 du décret n°2012-373 du 16 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. »