1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 19 mars 2012.
TexteDécret n°2012-373 du 16 mars 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025526439
Texte parentLEGITEXT000025526403
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