1. Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Arrêté du 12 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2012.
TexteArrêté du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025541826
Texte parentLEGITEXT000025541811
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