1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'établissement visé à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions le concernant.
Arrêté du 12 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2012.
TexteArrêté du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025541820
Texte parentLEGITEXT000025541811
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