1. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2012.
TexteArrêté du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025541824
Texte parentLEGITEXT000025541811
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