1. Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime à compter de ce jour.
Arrêté du 14 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2012.
TexteArrêté du 14 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025541876
Texte parentLEGITEXT000025541872
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