Arrêté du 12 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.

TexteArrêté du 12 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025546801

Texte parentLEGITEXT000025546795

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mars 2012 (version du 22 mars 2012)Légifrance →

1. Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé.

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