Article 3

1. Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé relatives à la définition et à la comptabilisation des charges qui concernent l'ensemble de la norme 2 « Les charges », la norme 12 renommée « Les passifs non financiers », la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l'annexe », le cadre conceptuel, le glossaire et la norme n° 1 « Les états financiers » du Recueil des normes comptables de l'Etat, à l'exception des modifications mineures.