Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 mars 2012 (version du 24 juin 2017)Légifrance →
1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SPATIONAV" mis en œuvre par les commandants de zone maritime.
2. Dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer, ce traitement a pour finalité de surveiller et sécuriser le trafic maritime à proximité du territoire national. A ce titre, il permet de connaître et de diffuser la situation des approches maritimes en temps réel.
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