Arrêté du 8 mars 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteArrêté du 8 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000045278801
Texte parentLEGITEXT000025546986
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 mars 2012 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

2. - les opérateurs du système "SPATIONAV", de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de la douane pour les informations relatives aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ;

3. - les administrateurs du système pour les données de connexion ;

4. - les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045278801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.