Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025548433
Texte parentLEGITEXT000025548426
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au I de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1.-Pour l'application de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2013, la résidence administrative des agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes métropolitaines dont le ressort comporte deux régions est la commune du lieu géographique où ils exercent leur activité, qui peut être distincte de celle du siège de la chambre régionale des comptes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2006 : art. 1-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.