Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025548458
Texte parentLEGITEXT000025548455
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 36 de la convention médicale est complété par la phrase suivante : « Ce dépassement est plafonné pour chaque acte à 50 % de sa valeur pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 2011 : art. Annexe
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