1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2012.
TexteArrêté du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025548461
Texte parentLEGITEXT000025548455
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