Décret n°2012-383 du 20 mars 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.

TexteDécret n°2012-383 du 20 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000043790324
Texte parentLEGITEXT000025548468
Référencearticle 1 du décret n°2012-383 du 20 mars 2012 (version du 15 juillet 2021)Légifrance →

1. Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

2. Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

3. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043790324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.