1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre peut assister les juridictions et les autorités administratives indépendantes qui sont rattachées pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre. La nature et les modalités de cette assistance peuvent être précisées par un arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition de la juridiction ou de l'autorité administrative indépendante concernée.
Décret n°2012-383 du 20 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2012.
TexteDécret n°2012-383 du 20 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025548473
Texte parentLEGITEXT000025548468
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