Décret n°2012-383 du 20 mars 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mars 2012.

TexteDécret n°2012-383 du 20 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025548474

Texte parentLEGITEXT000025548468

Référencearticle 3 du décret n°2012-383 du 20 mars 2012 (version du 23 mars 2012)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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