Arrêté du 3 mars 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteArrêté du 3 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000025550322

Texte parentLEGITEXT000025548518

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 2005 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

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