Arrêté du 13 juillet 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1994.

TexteArrêté du 13 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000025549283
Texte parentLEGITEXT000025549280
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juillet 1994 (version du 24 juillet 1994)Légifrance →

1. La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.

2. Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.

3. La convention doit notamment :

4. 1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;

5. 2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;

6. 3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;

7. 4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;

8. 5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;

9. 6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;

10. 7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025549283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.