Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 septembre 1978 (version du 21 décembre 1978)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en application dans un délai de trois mois après sa publication. Après ce délai, l'arrêté du 23 juillet 1965 qui fixe la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale est abrogé.
2. Le présent arrêté n'est pas applicable en totalité aux exploitations qui avant le délai fixé ci-dessus auront présenté au chef du service de l'industrie et des mines un programme de fermeture définitive de leur établissement dans un délai de cinq ans. Ces exploitations resteront soumises à l'arrêté du 23 juillet 1965 susvisé et à celles des dispositions du présent arrêté-retenues par le chef de service susvisé après obtention des avis prévus à l'article 2.
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