Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555070
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 10 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 223-32 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. »