RattachementChapitre V : Simplification du droit des médias
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre V : Simplification du droit des médias
IdentifiantLEGIARTI000025555212
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
3. Art. 1
4. II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.