RattachementChapitre V : Simplification du droit des médias
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre V : Simplification du droit des médias
IdentifiantLEGIARTI000025555214
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 102 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
3. Art. 2,
4. Art. 3
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
7. Art. 6
8. II.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
9. Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse sont remplacés par les mots : de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat et les mots : conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie sont remplacés par le mot : préfectoral.
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