LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

Rattachement

Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction

IdentifiantLEGIARTI000025555216

Texte parentLEGITEXT000025554994

Référencearticle 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

3. Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

6. Art. 33

7. II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

8. III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

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